En prélude aux échanges qui auront lieu à la prochaine session du Conseil Consultatif National sur le projet d’une nouvelle constitution, les partis membres de l’Alliance des Forces Démocratiques pour la République (AFD/R) viennent de rendre publique leur contribution relativement au processus d’élaboration d’une nouvelle constitution qui, «si elle est adoptée après le référendum, va régir la vie politique de notre pays de manière durable, probablement sur des décennies et peut-être même des siècles», a laissé croire Seyni OUMAROU président de l’AFD/R, lors de la conférence de presse qu’il a animée le 18 juillet 2010 dans les locaux du Bureau Politique National du MNSD-Nassara.

Il faut rappeler qu’un projet de constitution de type semi-présidentiel, élaborée par un comité restreint d’experts constitué de hauts cadres universitaires, magistrats et administrateurs, a été remis au chef de l’Etat depuis plus d’un mois. Notons que contrairement aux autres projets de constitution élaborés depuis l’avènement de la démocratie, à l’occasion de la rédaction de ce projet de constitution tout a été fait en dehors du contrôle des partis politiques. Un seul projet de Constitution de type semi-présidentiel, a été rédigé par le comité des textes fondamentaux qui a déjà fini sa mission. A l’AFD/R cette procédure, pourtant moins lourde, est vue comme un subterfuge qui permet de prendre de l’avance sur les débats du Conseil Consultatif National et de décider à la place des forces vives de la nation de la nature même des textes qu’il faudra soumettre à la sanction du peuple le jour du référendum. En effet, la constitution proposée par l’AFD/R, est de type présidentiel et ne diffère en rien, de part certaines dispositions, du contenu de celle de la défunte 6ème République qui n’a duré que 6 mois. Pour les partis membres de l’AFD/R, le régime de type semi-présidentiel est pourvoyeur d’instabilité politique. Ils estiment que le projet de Constitution qui vient d’être élaboré «va instituer un régime hybride jusque-là inconnu, qui porte en son sein des germes insidieux d’une instabilité plus grave que dans le régime semi présidentiel traditionnel».
Le projet de constitution élaboré par l’AFD/R est composé de 173 articles répartis en 15 titres.
«Le projet de texte fait du président de la République, élu au suffrage universel direct et uninominal, le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il exerce le pouvoir réglementaire. A ce titre, il assure l’exécution des lois et des décisions de justice. Il est le chef de gouvernement; il nomme le Premier Ministre et les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions», a relevé le chef de file de l’AFD/R. Pour ce qui est des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, le présent projet de texte suggère que les membres de l’Assemblée Nationale, soit individuellement soit collectivement, peuvent interpeller le Premier Ministre et les membres du Gouvernement. Ceux-ci ne peuvent se soustraire à cette obligation. Les députés peuvent également obtenir, au moyen de questions écrites ou orales, toutes informations sur les activités ou les actes de gestion du Gouvernement. Les ministres intéressés sont tenus de les fournir. Les questions ou les réponses qui leur sont faites ne sont pas suivies de vote. L’Assemblée Nationale peut désigner, en son sein, des commissions d’enquête. Quant au pouvoir judiciaire, il est exercé par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, les Cours et Tribunaux. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par le président de la République, veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature. La première et la deuxième vice-présidence sont respectivement assurées par le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat. La Haute Cour de Justice deviendra carrément une institution non permanente, composée de trois magistrats du siège dont un (1) désigné par la Cour de Cassation, un (1) par le Conseil d’Etat et un (1) par la Cour des comptes et quatre (4) députés élus proportionnellement à l’importance des groupes parlementaires au sein de l’Assemblée. Il est institué un Conseil de la République en vue de prévenir et de résoudre les crises institutionnelles, politiques et socio-économiques de manière consensuelle, dans le respect de la Constitution. Le Conseil de la République émet un avis sur les questions dont il est saisi qui sont portés à la connaissance de la Nation sous réserve du secret défense. Ledit Conseil de la République est constitué du Président de la République; du Président de l’Assemblée Nationale; du Président de la Cour Constitutionnelle; des anciens présidents de la Républiques; du Chef de file de l’opposition et du président du Conseil National de la Chefferie Traditionnelle. Le projet de texte de l’AFD/R institue aussi un Conseil Economique Social et Culturel et un Conseil National de la Chefferie traditionnelle qui assistent, chacun selon des compétences établies, le président de la République et l’Assemblée Nationale. En ce qui concerne les Forces de Défense et de sécurité, elles sont le creuset de l’unité de la Nation. Elles assurent la défense de l’intégrité du territoire et la sécurité des populations et participent aux actions de développement par la lutte contre la désertification, la participation aux travaux d’intérêt général. A l’issue des élections démocratiques de 2010, tout coup d’Etat est un crime imprescriptible contre la Nation. Voilà les quelques points saillants de la contribution des partis politiques membres de l’AFD/R dans le cadre du processus d’élaboration d’une nouvelle constitution. Le CSRD va-t-il soumettre ce chef-d’œuvre à l’appréciation du Conseil Consultatif National ? On en saura plus les prochains jours.

mardi 20 juillet 2010